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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-12-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers compris pour l'affranchissement de leur capitation dans les états arrêtés en exécution de l'Edit de septembre 1708 seront tenus de payer dans le quinzième de février 1710 les sommes pour lesquelles ils y auront été employés [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1709

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336786167

Notice n° :  FRBNF33678616