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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-11-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, jusqu'au 1er octobre 1710, les grains et légumes qui seront apportés dans le royaume, ou qui seront transportés d'une province à l'autre, seront exempts de tous droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1709

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33678602j

Notice n° :  FRBNF33678602