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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-11-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui confirme l'intendant des ordres de St-Michel et du Saint-Esprit dans l'exemption des droits seigneuriaux dûs à S. M. [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336785686

Notice n° :  FRBNF33678568