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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-10-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux des finances seront tenus de payer à M. Jôssey les gages et augmentations de gages attribués aux offices de Secrétaires de S.M. créés par Edit d'avril 1707, employés pour 1708 et par doublement pour 1707, sous le nom dudit Jossey, dans les états des finances de leur généralité [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1709

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336785477

Notice n° :  FRBNF33678547