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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-10-15. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat maintenant son procureur général en la cour des aides dans la possession de commettre des personnes capables pour faire les fonctions de procureurs du Roi ès sièges des élections, greniers à sel et autres juridictions du ressort de la cour des aides.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Muguet, 1710

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336785268

Notice n° :  FRBNF33678526