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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-09-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat entre Ysembert, fermier général du domaine, les jurés de la communauté des marchands grainiers à Paris, le nommé Dumont, sous-fermier des lettres domaniales de regrat et les porteurs de lettres domaniales dudit regrat [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Lamesle, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33678477w

Notice n° :  FRBNF33678477