Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-08-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les officiers du bureau des finances de La Rochelle dans la jouissance du privilège d'exemption des droits de lots et ventes [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33678441w

Notice n° :  FRBNF33678441