Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-08-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne le Sr Guérin de L'Estang, audiencier en la chancellerie de la cour des aides de Guienne, ayant obtenu des lettres de vétérance portant qu'il jouira des privilèges attribués à sa charge, nonobstant la translation de son domicile de la ville de Bordeaux en celle de Saintes, à payer les droits de détail des vins par lui vendus en ladite ville de Saintes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336784380

Notice n° :  FRBNF33678438