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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-08-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant les privilèges des commis buralistes des aides ; et qui ordonne que les habitants du bourg de St-Rémy seront tenus de nommer un des plus solvables d'entre eux pour recevoir les déclarations et droits des vins et autres boissons vendues en gros [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336784307

Notice n° :  FRBNF33678430