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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-07-09. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui attribue au Sr d'Argenson, lieutenant général de police de Paris, la connaissance des contestations survenues entre les bouchers et marchands forains, pour raison du bétail vendu aux marchés de Sceaux et Poissy.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-A. Le Mercier, 1716

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336783799

Notice n° :  FRBNF33678379