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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-06-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses de brasser des bières et de faire des eaux-de-vie avec du blé jusqu'au 1er octobre 1709 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1709

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336783408

Notice n° :  FRBNF33678340