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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-05-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des îles et ilots, atterrissements, bacs, péages, maisons et droits sur les rivières navigables qui ont payé la finance ordonnée par l'Edit de décembre 1693, seront confirmés en la possession desdits biens et droits en payant le tiers des sommes qu'ils ont payées, en exécution dudit édit, entre les mains de Fl. Sollier, chargé de l'exécution de l'édit d'août 1708, portant alienation des domaines [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33678332n

Notice n° :  FRBNF33678332