Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-05-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la délivrance du sel d'impôt sera faite aux collecteurs, et ledit sel par eux distribué aux habitants [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1709

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33678325c

Notice n° :  FRBNF33678325