Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-04-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux propriétaires, fermiers ou laboureurs des terres gâtées par les gelées ou par les inondations de les resemer en orge, sarasin ou autres menus grains [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1709

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336782880

Notice n° :  FRBNF33678288