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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-04-09. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui auront acquis l'affranchissement de leur capitation seront tenus de représenter aux receveurs préposés pour le recouvrement de cette imposition leurs quittances de finance ou les contrats de constitution passés à leur profit, en exécution de l'Edit de Septembre 1708.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1709

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336782791

Notice n° :  FRBNF33678279