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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-03-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sommes employées dans les états des finances de l'année 1708, au chapitre des charges extraordinaires des recettes générales, sous les noms des traitants des offices dont ils ont été chargés de faire la vente, ou pour des augmentations de gages et autres droits, seront portées au trésor royal par les receveurs généraux des finances en exercice ladite année 1708, pour être distribuées aux acquéreurs desdits offices, augmentations de gages et autres droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1709

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33678265b

Notice n° :  FRBNF33678265