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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-03-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les déclarations qui seront faites par les femmes et domestiques, lors des inventaires des commis, vaudront comme si elles étaient faites par les maris [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33678253b

Notice n° :  FRBNF33678253