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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-01-08. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat pour faire apporter en la Chambre des comptes de Paris tous les actes de foyer hommages, aveus et dénombremens et autres titres concernans le domaine du Roy qui sont dans les greffes des juridictions du ressort de ladite Chambre [Texte imprimé]

Publication : (Paris : impr. de P.-J. Mariette, 1728.)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33678169f

Notice n° :  FRBNF33678169