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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1708-12-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat... qui commet Jean Pingault pour recevoir les contrats de constitution, déclarations et autres titres concernans les rentes supprimées par édit... de décembre 1663 et faire la vérification d'iceux, lesquels il remettra ensuite au sieur controlleur général des finances, pour estre fait la liquidation du remboursement d'icelles, conformément à la Déclaration du 22 décembre 1708 [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 23634, 1708, 22 déc.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33678157f

Notice n° :  FRBNF33678157