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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1708-12-03]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'État privé du Roi, du troisième Décembre 1708, qui casse l'emprisonnement fait de la femme du Sieur Moucheteau, Président de l'Élection de Cognac et qui interdit le nommé Vaslin, huissier qui a fait l'emprisonnement et le condamne en cent livres envers les Secrétaires du Roi et Officiers de la Chancellerie, avec les nommés Grouchy et sa femme qui ont fait faire l'emprisonnement, condamnés aussi en cent livres envers les dits Officiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Huguier, 1709

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33678122s

Notice n° :  FRBNF33678122