Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1708-10-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet à l'adjudicataire des gabelles de transiger des amendes avec les particuliers qui seront accusés d'avoir acheté du faux-sel pour leur usage [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve G. Jouvenel, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336780873

Notice n° :  FRBNF33678087