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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1708-09-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les employés qui ont des commissions de Ferreau, pourront continuer de les exercer pendant l'année 1709, sans prendre de nouvelles commissions d'Isambert et sans prêter un nouveau serment [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1708

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336780277

Notice n° :  FRBNF33678027