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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1708-03-20. Versailles]

Titre(s) : Tarif des droits que le Roy en son Conseil [des finances] et ordonne estre payez... à commencer au 1er juillet prochain, en exécution des édits de décembre aoust 1706, déclarations des 19 juillet 1704 et reglemens et arrests rendus en consèquence, et de la Déclaration de ce jour pour l'insinuation et enregistrement des titres mentionnez dans tous lesdits édits..., non compris les droits de centième denier pour les mutations des biens immeubles qui seront payez conformément aus dits édits et déclarations. [Enregistré au Parlement le 15 juin 1708.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 23234, 1708, 20 mars

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677843f

Notice n° :  FRBNF33677843