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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1708-03-20. Versailles]

Titre(s) : Tarif des droits que le Roy en son Conseil [des finances]... ordonne estre payez en exécution de l'édit de novembre 1696, déclarations des 3 et 17 septembre 1697, 6 may 1698, 10 novembre 1699 et de celle de ce jour rendue pour le scel des sentences, jugemens et actes émanez des Requêtes du Palais, établies près les Cours, bailliages et senéchaussées... et autres jurisdictions royales, pour estre toutes lesdites sentences jugemens et autres actes scellez, conformément aus dits édits et déclarations à peine de nullité et de cent livres d'amende pour chacune contravention dans l'étendue du royaume... à l'exception des sentences rendues au Châtelet de Paris, même par le juge auditeur [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 23239, 1708, 20 mars

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336778423

Notice n° :  FRBNF33677842