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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1708-03-20. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne en interprétation de celui du 28 juin 1707 que les expéditions des greffes qui concerneront les fermes générales, et qui seront à la charge des fermiers de Sa Majesté, demeureront déchargées de l'augmentation des deux Sols pour livre, ou du dixième des droits desdits greffes, attribués aux controlleurs créés par édit du mois de janvier 1707 et ce, tant dans les greffes des élections, greniers à sel et jurisdictions des traites, que dans celles des cours supérieures, etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336778396

Notice n° :  FRBNF33677839