Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1708-01-31. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy, concernant les droits d'ensaisinement, qui doivent estre payés en entier aux receveurs généraux des domaines et bois, nonobstant que les biens acquis soient d'une mouvance partagée entre Sa Majesté et quelqu'autre Seigneur [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1724

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677786f

Notice n° :  FRBNF33677786