Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1708-01-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat concernant les droits d'ensaisinement, qui doivent être payés en entier aux receveurs généraux des domaines et bois [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336777853

Notice n° :  FRBNF33677785