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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1708-01-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat... par lequel Sa Majesté fait tres expresses défenses aux officiers de la cour des comptes, aides et finances de Rouen de recevoir aucunes appellations des sentences rendues pour fait de faux saunage, lorsque les condamnés n'auront point consigné les amendes prononcées contre eux dans le mois du jour de la prononciation ou signification desdites sentences [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1727

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336777644

Notice n° :  FRBNF33677764