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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-11-22. Versailles]

Titre(s) : Exemptions de tailles et subsistance, accordées... à la ville... de Pontoise, au moyen du Tarif contenant les droits qui seront levés aux entrées de ladite ville, en exécution de l'arrest [du Conseil d'Etat] du 22 novembre 1707, letres patentes [au 14 décembre 1707] ès ordonnance au sieur Phelypeaux, intendant en la généralité de Paris, [du 27 novembre 1707]. [Le tout enregistré au greffe de l'élection au Pontoise, le 5 décembre 1707] [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Caillou, 1708

Description matérielle : In-8°, 32 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336777079

Notice n° :  FRBNF33677707