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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-09-27. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que Me Robert Mellier, chargé du recouvrement des sommes qui doivent provenir de la vente des 40 nouvelles lettres de maitrises et de l'heredité attribuée aux anciennes, remettra incessamment entre les mains de Claude Josserand, l'un des maitres tireurs d'or les quittances de finance desdites lettres de maitrises [Texte imprimé]

Publication : Paris : F.Leonard, 1707

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336776536

Notice n° :  FRBNF33677653