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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-08-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le sieur Pierre Brisson, secretaire du Roi en la chancellerie pres le Parlement de Dijon, payera les droits de détail des vins par lui vendus dans la ville de Nevers [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677608c

Notice n° :  FRBNF33677608