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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-08-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que Me Estienne Baligny, ses procureurs, commis et preposés seront tenus de remettre incessamment des états des domaines et droits domaniaux qu'ils entendent comprendre dans l'exécution de l'edit du mois d'octobre 1706 [Texte imprimé]

Publication : Paris : F-Léonard, 1707

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677603n

Notice n° :  FRBNF33677603