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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-08-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que le secretaire genéral de la marine aura séance et voir délibérative dans les assemblées qui se tiendront pour juger les prises [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677600m

Notice n° :  FRBNF33677600