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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-06-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense aux huissiers-audienciers d'exiger le droit de deux sols six deniers pour l'appel des causes que le fermier est obligé de poursuivre contre les faux sauniers, les collecteurs du sel... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336775339

Notice n° :  FRBNF33677533