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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-05-24. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que pendant la présente guerre seulement les marchandises qui sortiront de la ville de Lyon pour être transportées par Bayonne en Espagne ou en Aragon seront exemptes des droits de la traite foraine d'Arzac et de la coutume de Bayonne [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1707

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336774889

Notice n° :  FRBNF33677488