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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-04-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du Conseil d'Etat... portant règlement pour le payement des droits des greffes, petit-scel, controle des exploits et des droits réservés dans les cours et juridictions du royaume par les édits des mois d'aout 1716 et novembre 1717 sur les expéditions concernant les fermes générales de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1717-04-27. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336774529

Notice n° :  FRBNF33677452