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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-04-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat concernant l'exemption des droits de domaines ou quatre membres de Flandres et droits d'octroi des villes, dont les maitres des postes de Flandres doivent jouïr sur la quantité des boissons fixée par le présent arrêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677443b

Notice n° :  FRBNF33677443