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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-04-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat rendu en faveur des maîtres corroyeurs d'Orléans contre les propriétaires des droits de prud'hommes vendeurs de cuirs d'Orléans par lequel lesdits corroyeurs sont déchargés du droit de revente prétendu contre eux par lesdits propriétaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336774331

Notice n° :  FRBNF33677433