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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-03-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les vins, eaux-de-vie et autres boissons qui séjourneront dans les lieux de passages, plus de huit jours par eau et plus de trois jours par terre, seront réputés avoir été amenés dans lesdits lieux pour y être vendus et consommés [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677416f

Notice n° :  FRBNF33677416