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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-03-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les interets des billets de monnaie continueront d'être payés du 1e janvier de la présente année pour tous les billets de monnaie qui seront convertis en billets des fermiers généraux des fermes de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1707

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336774033

Notice n° :  FRBNF33677403