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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-01-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui juge que les droits d'entrée des vins et autres boissons provenant des vendanges et fruits recueillis et entrés dans le mois de septembre, sont dus au fermier des aides, dont le bail expire au dernier jour dudit mois de septembre [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677353c

Notice n° :  FRBNF33677353