Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-01-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les seigneurs de paroisses lesquels possèdent en entier la directe et censive des paroisses dans lesquelles ils ont acquis les droits d'échanges seront confirmés dans la propriété desdits droits, conformément à la déclaration du 11 août 1705 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677344d

Notice n° :  FRBNF33677344