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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-01-11. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les seigneurs de paroisses lesquels possèdent en entier la directe et censive des paroisses dans lesquelles ils ont acquis les droits d'échanges, seront et demeureront maintenus et confirmez dans la propriété et jouissance desdits droits... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1736

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336773432

Notice n° :  FRBNF33677343