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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-12-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que par les sieurs de Courson, Le Guerchois et Foucault... commissaires départis dans les généralités de Rouen, Alençon et Caen, il sera informé de l'usage qui a été pratiqué avant la déclaration du 6 fevrier 1706 sur le payement des droits du vendeur lois des reventes des cuirs [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1707

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336773374

Notice n° :  FRBNF33677337