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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-12-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'ouverture de la monnaie de Nantes fermée en exécution de l'arrêt du 30 octobre 1706 [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1707

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677336s

Notice n° :  FRBNF33677336