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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-12-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que toutes les quittances qui seront données par les juges, greffiers, huissiers, sergents... de sommes portées par des exécutoires de frais de justice seront par eux données au dos desdits exécutoires, sous signature privée [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336773312

Notice n° :  FRBNF33677331