Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-11-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de la déclaration du 17 fév. 1688 et du tarif arrêté le même jour, concernant les droits et vacations dûs en matières criminelles aux officiers des élections, greniers à sel et autres juges des fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677284c

Notice n° :  FRBNF33677284