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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-11-23. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers compris dans les états de répartition de la capitation de 1707 seront tenus de payer outre leurs taxes les 2 sols pour livre d' icelles.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve F. Muguet et : H. Muguet, 1707

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677282p

Notice n° :  FRBNF33677282