Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-11-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui seront compris dans les états de répartition de la capitation de l'année prochaine 1707 seront tenus de payer outre la portée de leurs taxes les deux sols pour livre d'icelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1706

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677281b

Notice n° :  FRBNF33677281