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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-11-23. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat Et lettres patentes [du 7 décembre 1706] sur iceluy, portant que les particuliers qui seront compris dans les estats de répartition de la capitation de l'armée 1707, seront tenus de payer outre la portée de leurs taxes, les deux sols pour livre d'icelles [Texte imprimé]

Publication : (Paris : impr. de P.-J. Mariette, 1728)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336772800

Notice n° :  FRBNF33677280